J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant majoration de certaines rentes viagères
NOR : ECET0773645A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 ;
Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
Arrête :
Article 1
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,6 % pour les rentes servies en 2008.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2008 aux rentes susvisées sont :=============================================
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JO no 302 du 29/12/2007 texte numéro 34
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Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin